Conditions d’utilisation

Conditions générales avec informations client

  1. Champ d’application

    1. Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de kybun Joya Retail AG (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du vendeur. Toute condition propre du client est expressément rejetée, sauf accord contraire.
    2. Ces CG s’appliquent également aux contrats de livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire.
    3. Un consommateur au sens des présentes CG est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
    4. Un professionnel au sens des présentes CG est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
    5. L’objet du contrat peut être, selon la description du produit par le vendeur, aussi bien la livraison ponctuelle de marchandises que la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client les marchandises dues contractuellement à des intervalles convenus pendant toute la durée du contrat.

  2. Conclusion du contrat

    1. Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre contractuelle ferme.
    2. Le client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande.
    3. Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :
    • en envoyant une confirmation de commande écrite ou par e-mail, la réception de la confirmation par le client étant déterminante, ou
    • en livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
    • en demandant le paiement au client après réception de la commande. Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, l’offre est considérée comme rejetée et le client n’est plus lié par sa déclaration.
    1. En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), selon les conditions d’utilisation de PayPal disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, selon les conditions pour les paiements sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le vendeur accepte déjà l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton de finalisation de la commande.
    2. En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), selon les conditions d’utilisation disponibles sur https://payments.amazon.de/help/201751590. En cliquant sur le bouton de finalisation de la commande, le client donne également un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le vendeur accepte déjà l’offre du client au moment où celui-ci déclenche le paiement.
    3. En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de la commande. Le texte du contrat n’est pas accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte protégé par mot de passe.
    4. Avant de soumettre sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut être un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton de finalisation de la commande.
    5. Le contrat peut être conclu en différentes langues. Les langues disponibles sont indiquées dans la boutique en ligne.
    6. Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et traitement automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour traiter la commande puissent être livrés.

  3. Droit de rétractation

    1. Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
    2. Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur.
    3. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se trouvent en dehors de l’Union européenne.

  4. Prix et conditions de paiement

    1. Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit.
    2. En cas de livraisons dans des pays hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer au cas par cas, que le vendeur ne peut pas influencer et qui sont à la charge du client. Il s’agit, par exemple, des frais de transfert d’argent par des établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des redevances et taxes d’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également s’appliquer si la livraison n’est pas effectuée dans un pays hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.
    3. Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne.
    4. En cas de choix du mode de paiement « SOFORT », le paiement est traité par SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d’un compte de banque en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s’identifier en conséquence lors du paiement et confirmer l’ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sont disponibles sur https://www.klarna.com/sofort/.
    5. En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « mollie »). Les différents modes de paiement proposés via mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, mollie peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « mollie » sont disponibles sur https://www.mollie.com/de/.
    6. En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Adyen », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (ci-après « Adyen »). Les différents modes de paiement proposés via Adyen sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Adyen peut recourir aux services de prestataires de paiement tiers, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Adyen » sont disponibles sur https://www.adyen.help/hc/de.
    7. En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour plus d’informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet, veuillez consulter : Modes de paiement

  5. Conditions de livraison et d’expédition

    1. Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.
    2. Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables encourus par le vendeur de ce fait. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par la règle prévue à cet effet dans la politique de rétractation du vendeur.
    3. Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est en principe transféré uniquement lors de la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la réception. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au consommateur dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, si le client a mandaté ce transporteur, commissionnaire de transport ou autre personne ou institution pour exécuter l’expédition, et si le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.
    4. Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-approvisionnement correct ou conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et si celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contre-prestation sera remboursée sans délai.
    5. L’enlèvement sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.
    6. Les bons sont remis comme suit :
      • par e-mail

  6. Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement

    1. Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif important demeure réservé. Un motif important existe si, compte tenu de toutes les circonstances particulières et après mise en balance des intérêts réciproques, il n’est pas raisonnable d’exiger de la partie qui résilie la poursuite du contrat jusqu’à la fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de résiliation.
    2. Les résiliations doivent être faites par écrit ou sous forme textuelle (p. ex. par e-mail).

  7. Réserve de propriété

    Si le vendeur fournit une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

  8. Responsabilité pour les vices (garantie)

    Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent. Dans le cas de contrats de livraison de marchandises, il en va différemment :

    1. Si le client agit en tant qu’entrepreneur,
      • le vendeur a le choix du type d’exécution subséquente ;
      • pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les vices est d’un an à compter de la livraison ;
      • pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations pour vices sont exclus ;
      • la prescription ne recommence pas lorsque, dans le cadre de la responsabilité pour vices, une livraison de remplacement est effectuée.
    2. Les limitations et réductions de délai de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas
      • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
      • au cas où le vendeur a dissimulé le vice de manière frauduleuse,
      • aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci,
      • à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
    3. En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours restent réservés.
    4. Si le client est un commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification selon le § 377 HGB. S’il omet les notifications prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.
    5. Si le client est un consommateur, il est prié de réclamer auprès du transporteur les marchandises présentant des dommages de transport évidents et d’en informer le vendeur. Le manquement à cette démarche n’affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de garantie.

  9. Responsabilité

    Le vendeur est responsable envers le client pour toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, pour dommages et remboursement de dépenses comme suit :

    1. Le vendeur est responsable sans restriction quelle que soit la base juridique
      • en cas de dol ou de négligence grave,
      • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
      • en raison d’une garantie, dans la mesure où rien d’autre n’est stipulé à cet égard,
      • en raison d’une responsabilité impérative telle que celle résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
    2. Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible du contrat, sauf si la responsabilité illimitée s’applique conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’atteinte permet l’exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.
    3. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue.
    4. Les régimes de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

  10. Utilisation des bons promotionnels

    1. Les bons distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles et non commercialisables (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
    2. Certains produits peuvent être exclus de l’opération si une telle restriction découle du contenu du bon promotionnel.
    3. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Un règlement ultérieur n’est pas possible.
    4. Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
    5. La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
    6. Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas la commande, l’utilisateur peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
    7. Le solde d’un bon promotionnel n’est pas payé en espèces et ne porte pas d’intérêts.
    8. Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, au titre de son droit légal de rétractation, des marchandises payées en tout ou partie avec le bon promotionnel.
    9. Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut s’acquitter valablement auprès du titulaire qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance gravement négligente de l’irrégularité du droit d’utilisation, de l’incapacité juridique ou du manque de pouvoir de représentation du titulaire.

  11. Utilisation des bons cadeaux

    1. Les bons achetables dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne, sauf indication contraire sur le bon.
    2. Les bons cadeaux et leurs soldes résiduels peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat. Les soldes résiduels sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.
    3. Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Un règlement ultérieur n’est pas possible.
    4. Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés pour une commande.
    5. Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.
    6. Si la valeur du bon cadeau ne couvre pas la commande, l’utilisateur peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
    7. Le solde d’un bon cadeau n’est pas payé en espèces et ne porte pas d’intérêts.
    8. Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut s’acquitter valablement auprès du titulaire qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance gravement négligente de l’irrégularité du droit d’utilisation, de l’incapacité juridique ou du manque de pouvoir de représentation du titulaire.

  12. Droit applicable

    1. Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la Confédération suisse s’applique, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de droit n’est valable que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
    2. En outre, ce choix de droit ne s’applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile et l’adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se trouvent en dehors de l’Union européenne.

  13. Lieu de juridiction

    Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège dans la Confédération suisse, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège commercial du vendeur. Si le client a son siège en dehors de la Confédération suisse, le siège commercial du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribuées à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas ci-dessus, le vendeur est en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal au siège du client.

  14. Code de conduite

  15. Règlement alternatif des litiges

    1. La Commission européenne met à disposition en ligne une plateforme de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
      Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.
    2. Le vendeur n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de résolution des litiges devant une instance de conciliation pour les consommateurs.